Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (Lien Legifrance, JO 07/09/2016)

    Le décret vise à alléger la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions chargées de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (sous-commissions départementales, commissions d'arrondissements et commissions intercommunales ou communales). Il prévoit, plus précisément, que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements, ou, le cas échéant, sur décision du préfet. Le présent texte assouplit également la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Il entre vigueur le 1er octobre 2016. (D'après la notice de la DILA)

    L'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique établit la liste des établissements recevant du public pour lesquels la présence des services de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire au sein des commissions consultatives locales de sécurité et d'accessibilité. Celles-ci sont chargées, dans chaque département, d'émettre des avis à destination de l'autorité investie du pouvoir de police, afin de l'éclairer notamment dans les domaines de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile