Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Lien Legifrance, JO 17/09/2016)

    Le décret confie à l'Imprimerie nationale la production et la délivrance de la nouvelle signalétique distinctive qui doit être obligatoirement apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux termes article R. 3122-8 du code des transports. Elle est seule autorisée à réaliser ce type de document sécurisé et infalsifiable. Pour les mêmes fins de sécurisation, la production et la diffusion de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), de la carte professionnelle de conducteur de taxi et de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues, sont également confiées à l'Imprimerie nationale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat