Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret) (Lien Legifrance, JO 08/09/2016)

    Le décret assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux. Il améliore les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à la garde à vue. Il précise les règles relatives aux déclarations d'appel formées par des détenus. Enfin, il simplifie les règles relatives à la transmission des amendes en matière de circulation routière. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pénal et pénitentiaire