Décret n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs (Lien Legifrance, JO 08/09/2016)

    Le décret fixe les modalités d'octroi d'un apport de trésorerie remboursable à taux zéro aux exploitants agricoles ayant déposé une demande d'aide au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2016 ; l'équivalent subvention de cet apport constitue une aide de minimis. L'apport de trésorerie sera versé à compter du 16 octobre 2016 et remboursé dès le versement des aides de la politique agricole commune et au plus tard le 31 mars 2017. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  règle de minimis / aides de minimis    

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche