Décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances (Lien Legifrance, JO 09/09/2016)

    Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus : 1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 ; 2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décrets des 16 et 17 avril 2014 relatifs aux attributions des ministres