Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information (Lien Legifrance, JO 14/09/2016)

    Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé et des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins devant faire l'objet d'un signalement à l'agence régionale de santé (ARS) et les conditions dans lesquelles ils sont traités. Pris pour l'application de l'article 110 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret entre en vigueur le 1er octobre 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé