Décret n° 2016-1215 du 12 septembre 2016 relatif aux organismes de foncier solidaire (Lien Legifrance, JO 14/09/2016)

    Le décret complète la partie réglementaire du code de l'urbanisme par un chapitre (art. R. 329-1 à R. 329-17) consacré aux organismes de foncier solidaire : création, agrément, conditions de contrôle, etc. Ces organismes, à but non lucratif, agréés par le préfet de région, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs dans le cadre de baux réels solidaires. Ils ont la faculté d'affecter durablement du foncier bâti ou non, dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 329-1 et s. du code de l'urbanisme, issu de l'article 164 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui a créé les organismes de foncier solidaire.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové