Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés (Lien Legifrance, JO 15/09/2016)

    Le décret modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices ou d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une profession réglementée du droit et du chiffre et des sociétés de participations financières de profession libérale correspondantes. Il modifie les dispositions réglementaires du code de commerce dont l'application aux professions réglementées du droit et du chiffre est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

    Le chapitre Ier est relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés. Il apporte les modifications qu'implique l'article 67 de la loi du 6 août 2015 pour les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires, et les sociétés de participations financières dans les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires. Pour ces dernières, il simplifie les procédures de nomination ou de déclaration de changement de situation.

    Le chapitre II est relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire aux comptes et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés. Il apporte les modifications qu'implique l'article 67 de la loi du 6 août 2015. Il supprime par ailleurs des dispositions qui pouvaient être regardées comme conditionnant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés à son inscription sur la liste des sociétés tenue par le garde des sceaux. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques