Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte (Lien Legifrance, JO 16/09/2016)

    Le décret clarifie le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte. Il encadre les conditions d'octroi d'une permission de sortir lorsque celle-ci a pour objet l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence de la personne condamnée. Il précise le champ d'application et les modalités d'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte. Il modifie le code de procédure pénale.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire