Arrêté du 29 août 2016 fixant la liste des points d'arrêt ferroviaires prioritaires ainsi que des points d'arrêt complémentaires en application des articles D. 1112-9 et D. 1112-12 du code des transports et portant approbation du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux (Lien Legifrance, JO 18/09/2016)

    L'arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche fixe dans l'annexe 1 la liste des points d'arrêt ferroviaires placés sous la responsabilité de l'Etat comme chef de file qui doivent être de façon prioritaire rendus accessibles aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, conformément aux dispositions de l'article L. 1112-1 du code des transports. L'annexe 2 dresse une liste complémentaire d'arrêts que l'Etat prévoit de rendre également accessibles compte tenu de considérations particulières. L'arrêté approuve aussi le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée des services ferroviaires nationaux.

Rubrique :  commerce, industrie et transport