Décret n° 2016-1242 du 21 septembre 2016 modifiant certaines conditions de prescription des médicaments à usage humain (Lien Legifrance, JO 23/09/2016)

    Le décret vise à permettre la prescription des médicaments relevant de la catégorie des médicaments à prescription hospitalière et de la catégorie des médicaments à prescription initiale hospitalière par les médecins exerçant dans les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), dans la limite des attributions de ces structures. Il modifie des dispositions du code de la santé publique.

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