Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense (Lien Legifrance, JO 24/09/2016)

    Le décret met en place, dans le cadre du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire (régi par les articles R.* 1411-7 à R.* 1411-11 du code de la défense), un dispositif de contrôle visant à soumettre à un régime administratif de déclaration et d'autorisation du ministre de la défense l'activité de transport de matières nucléaires affectées aux besoins de la dissuasion, dès lors que ces transports sont effectués par des moyens non militaires. Ce régime s'appuie sur les mêmes seuils que ceux prévus par les articles R. 1333-8 et R. 1333-9 du code de la défense relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires non affectées à la mise en œuvre de la politique de dissuasion. Par ailleurs, il insère dans le code de la défense un nouvel article R.* 1333-67-1 portant sur le contrôle administratif des rejets liquides et gazeux et des prélèvements d'eau des systèmes nucléaires militaires mentionnés à l'article L. 1333-15 de ce code. Le décret modifie et complète le code de la défense. (D'après la notice de la DILA)

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