Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France (Lien Legifrance, JO 25/09/2016)

    Le décret rend applicable le régime de garantie de l'Etat pour les opérations d'acquisition de navires ou d'engins spatiaux civils par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation. Il fixe les conditions d'octroi de cette garantie créée par l'article 102 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ainsi que les critères notamment financiers que doivent respecter les entreprises françaises acheteuses. Pris en application du a ter du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 102 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, le décret complète le code des assurances (art. R. 442-10-6 et s.). (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / commerce, industrie et transport / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015


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