Décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte (Lien Legifrance, JO 25/09/2016)

    Le décret prévoit dans un objectif de convergence avec le droit métropolitain, l'extension à Mayotte du dispositif d'assurance volontaire à l'assurance vieillesse, de la validation gratuite de trimestres (périodes assimilées) dans certaines situations et de la majoration de durée d'assurance des aidants familiaux. Le décret poursuit également la convergence des paramètres servant au calcul de la pension à Mayotte sur ceux applicables en métropole. Par ailleurs, le décret porte, par étapes jusqu'en 2018, le montant de l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte (ASPA) à 50 % du montant de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées en métropole. Enfin, il apporte au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité-décès en vigueur à Mayotte des modifications destinées à assurer la cohérence avec certaines dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / sécurité sociale et action sociale