Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille (Lien Legifrance, JO 25/09/2016)

    Le décret a pour objet de définir le contenu et les modalités d'établissement du protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. Il est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant qui prévoit l'établissement par le président du conseil départemental d'un protocole avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille. Le protocole définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées. Le décret modifie le code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant