Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé (Lien Legifrance, JO 27/09/2016)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Il fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour l'assister (avocats, huissiers de justice). Il précise également les règles de la procédure civile ou administrative que commandent les spécificités de l'action de groupe en matière de santé, notamment au regard de l'appréciation individuelle des dommages corporels. Le décret est pris pour l'article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant inséré un nouveau chapitre dans le code de la santé publique (art. L. 1143-1 et s.).

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Arrêté du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe