Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice (Lien Legifrance, JO 28/09/2016)

    Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées, la procédure d'exhumation et les dispositions relatives aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens. Il intervient pour l'application, d'une part, de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui a modifié le régime de la surveillance des opérations funéraires et, d'autre part, de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels issue de la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui a modifié les conditions d'accès aux activités professionnelles du secteur funéraire. Le décret modifie ainsi le code général des collectivités territoriales.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures - Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels


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