Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises (Lien Legifrance, JO 29/09/2016)

    Le décret actualise la procédure de saisie et d'appropriation par les forces armées françaises engagées sur les théâtres d'opérations de biens mobiliers destinés à la conduite des hostilités, dans le cadre des conventions et accords internationaux en vigueur, en particulier les stipulations de l'article 53 du règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre annexé à la convention de La Haye du 18 octobre 1907, pour tenir compte des contraintes des opérations contemporaines et de l'évolution de l'environnement législatif et réglementaire. A cette fin, il insère dans la partie réglementaire du code de la défense un chapitre intitulé "Appropriation par l'Etat des biens des forces ennemies" (Art. R. 5141-1 à R. 5141-5) et abroge l'article 259 du décret portant règlement du 3 avril 1869 modifié pour servir à l'exécution en ce qui concerne le département de la guerre du décret impérial du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile