Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 30/09/2016)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée de 40 % de personnes de chaque sexe au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il clarifie par ailleurs les règles de désignation des suppléants. Pris en application de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret modifie le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la fonction publique territoriale    

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.


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