Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient (Lien Legifrance, JO 30/09/2016)

    Les seuils à partir desquels l'indication de l'origine est obligatoire dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées aux termes sont de : 50 % pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier et de 8 % pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé. Pris en application du I de l'article 1er du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient


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