Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance (Lien Legifrance, JO 30/09/2016)

    Le décret met en place le Conseil national de la protection de l'enfance prévu par l'article 1er de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Il est chargé de proposer au gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l'enfance, de formuler des avis sur toute question s'y rattachant et d'en évaluer la mise en œuvre. Le décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale