Arrêté du 6 juillet 2016 déterminant le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (Lien Legifrance, JO 01/10/2016)

    L'arrêté précise le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires à la réalisation de rapprochements en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il indique que l'empreinte génétique soumise à la recherche en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit correspondre à celle d'un contributeur unique. Il est pour l'application de l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale qui est issu de l'article 80 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016. Cet article prévoit que lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant certains crimes l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale