Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule (Lien Legifrance, JO 01/10/2016)

    Le décret rend obligatoire la présentation, à toute réquisition des forces de l'ordre, d'un document attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique par un conducteur faisant l'objet d'une décision préfectorale d'aptitude temporaire à la conduite avec l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif. Il prévoit, d'autre part, de rendre obligatoire la présentation d'un permis de conduire en cours de validité et de l'attestation d'assurance couvrant ce véhicule afin d'obtenir le prononcé d'une décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule. A défaut de présentation de ces documents, la décision de mainlevée ne pourra être prononcée et le véhicule sera maintenu en fourrière, à moins que le propriétaire ou le conducteur ne présente l'attestation d'assurance et décide de faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule vers un lieu de son choix. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre les comportements dangereux et visent à mieux détecter et sanctionner le défaut de permis de conduire et le défaut d'assurance. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile