Décret n° 2016-1329 du 6 octobre 2016 déterminant les objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool et dont la vente ou l'offre est interdite aux mineurs (Lien Legifrance, JO 08/10/2016)

    Le décret fixe les types et caractéristiques d'objets incitant directement à la consommation excessive d'alcool dont la vente et l'offre sont interdites aux mineurs. Ce sont les jeux, vêtements, accessoires de mode, éléments décoratifs, ustensiles et accessoires pour appareils électroniques dont la présentation, le logo, la dénomination ou le slogan incite directement à la consommation excessive d'alcool par un mineur. Pris en application de l'article 12 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret ajoute l'art. R. 3342-1 dans la partie réglementaire du code de la santé publique.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé