Décret n° 2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles (Lien Legifrance, JO 08/10/2016)

    Le décret détermine les dispositions réglementaires applicables au plan zonal de mobilisation (niveau de la zone de défense), au dispositif d'organisation de la réponse du système de santé (ORSAN), au plan départemental de mobilisation et au plan blanc d'établissement, ainsi que leurs articulations. Il fixe notamment les modalités d'élaboration et le contenu du dispositif ORSAN. Il structure également le dispositif de mobilisation des ressources sanitaires au niveau départemental en créant un « plan départemental de mobilisation ». Par ailleurs, le décret clarifie les rôles et responsabilités des différents acteurs de l'aide médicale urgente, du niveau local au niveau national, en introduisant le service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone, en cohérence avec l'organisation gouvernementale de gestion de crise. Enfin, il adapte certaines dispositions relatives à l'organisation de l'urgence médico-psychologique. Le décret est pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il modifie et complète le code de la santé publique (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé