Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM) (Lien Legifrance, JO 12/10/2016)

    Le décret harmonise la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de l'Etablissement français du sang (EFS). D'autre part, il instaure un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine (ABM) et actualise les références devenues obsolètes à certains directeurs généraux, membres de droit de ce conseil d'administration. Le décret est pris pour l'application de l'article 177 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / relations entre l'administration et les citoyens / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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