Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins (Lien Legifrance, JO 12/10/2016)

    Le décret précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge. La personne et, le cas échéant, son représentant légal, doit avoir été dûment informée, en tenant compte de ses capacités, avant d'exprimer son consentement, des catégories d'informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès. Le consentement préalable peut être recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, après qu'elle a reçu les informations requises. Le décret est pris pour l'application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé