Arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense (Lien Legifrance, JO 18/10/2016)

    L'arrêté crée au ministère de la défense, à la délégation à l'information et à la communication de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « saisine par voie électronique SVE », mis en œuvre pour permettre l'exercice du droit pour les usagers à saisir les services du ministère de la défense par voie électronique. Ce traitement automatisé est conforme aux prévisions du décret du 27 mai 2016 emportant acte réglementaire unique (ARU-052) au sens du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette saisine de l'administration par voie électronique est facultative et gratuite. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement - Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives