Arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme (Lien Legifrance, JO 16/10/2016)

    L'arrêté précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation lorsque la collectivité compétente en matière de plan local d'urbanisme a mis en place cette disposition. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 mai 2007.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement

Voir aussi :
Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de perform