Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail (Lien Legifrance, JO 13/10/2016)

    Le décret met en application la possibilité de recruter, dans les services de santé au travail et sous l'autorité d'un médecin du travail, des médecins non spécialistes en médecine du travail, engagés dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de l'ordre des médecins. Il est pris en application de l'article 36 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé