Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 14/10/2016)

    Le décret a pour objet la modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales. L'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permet aux employeurs de personnel salarié et assimilé d'accomplir, par le vecteur de la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts (CGI) et dont le contenu est fixé à l'article 39 de l'annexe III au code précité. Le présent décret met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, les attributions d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achats d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative. Par ailleurs, il précise que le montant servant de point de départ aux calculs permettant de déterminer les revenus d'activité nets imposables à l'impôt sur le revenu correspond aux rémunérations entrant dans le champ des cotisations sociales. Modifiant les articles 39 et 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, le décret s'applique aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs