Décret n° 2016-1362 du 12 octobre 2016 relatif à la simplification du régime des affections de longue durée (Lien Legifrance, JO 14/10/2016)

    Le décret simplifie la procédure d'admission des patients au régime des affections de longue durée: elle résulte à la fois des mesures d'allègement des procédures (notamment l'établissement du protocole de soins par le médecin traitant exclusivement, et la suppression de la signature de ce protocole par le patient) et de l'accélération de la reconnaissance par l'assuré de son affection grâce à l'encadrement dans un délai de deux semaines du temps laissé au service du contrôle médical pour traiter la demande, au-delà duquel l'avis de ce service est réputé favorable. Le décret modifie le code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale



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