Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 modifiant les conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (Lien Legifrance, JO 18/10/2016)

    Le décret modifie l'organisation des modalités de l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats (CRFPA). L'examen comporte des épreuves d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves orales d'admission. Désormais, pour chacune des épreuves écrites, les candidats quel que soit le centre d'examen composent au même moment sur un sujet unique déterminé par une commission nationale dont les membres sont nommés par arrêtés conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans. Cette commission est composée à parité d'universitaires et d'avocats. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

    Voir aussi l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.

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