Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité (Lien Legifrance, JO 14/10/2016)

    Le décret met en œuvre le compte personnel d'activité et définit des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

    Il définit les conditions de mise en œuvre de la majoration des droits au compte personnel de formation des salariés non qualifiés.

    Il précise les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions permettant de réaliser un bilan de compétences et les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

    Pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le décret modifie des dispositions du code du travail et entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels