Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement (Lien Legifrance, JO 16/10/2016)

    Le décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement puisque l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'article 140 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, prévoit que la valeur en capital du patrimoine du demandeur est prise en compte, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €. Le décret prévoit ainsi que le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel. Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, est pris en compte. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. Les dispositions du décret s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016