Décret n° 2016-1381 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier (Lien Legifrance, JO 16/10/2016)

    Le décret précise les règles générales d'exercice de la profession d'opticien-lunetier. Il précise également les conditions de validité de la prescription médicale de verres correcteurs et des adaptations par l'opticien-lunetier de la prescription médicale de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices. Enfin, dans la situation particulière de perte ou de bris des verres correcteurs, le décret prévoit les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut procéder à la délivrance d'un équipement de remplacement. Le décret est pris en application de l'article 132 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il complète le code de la santé publique et abroge le décret n° 2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé