Décret n° 2016-1388 du 17 octobre 2016 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 18/10/2016)

    Le décret modifie le statut particulier du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux, afin de créer un échelon spécial au sommet du grade d'avancement de ce corps, qui sera doté de l'indice hors échelle B bis. L'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe s'effectue au choix, par inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application au nombre des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe promouvables d'un taux de promotion fixé par arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget. La promouvabilité s'apprécie au regard de deux conditions alternatives : avoir accompli sept années de services au 2e échelon de la hors classe ; avoir atteint le 2e échelon de la hors classe et avoir été détaché, pendant une durée au moins égale à quatre ans, dans un ou plusieurs emplois fonctionnels dotés d'un indice terminal au moins égal à la hors échelle B bis au cours des huit années précédant l'année d'établissement du tableau d'avancement. (D'après la notice de la DILA)

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