Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 19/10/2016)

    Le décret précise les conditions de mise en place à Saint-Martin de la négociation annuelle d'accords de modération des prix sur une liste de produits de consommation courante avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail ; leurs fournisseurs (importateurs-grossistes) sont également invités à participer aux négociations. Les négociations, qui sont précédées d'un avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, sont menées par le représentant de l'Etat et ne doivent pas excéder un mois. L'accord issu des négociations est rendu public par arrêté préfectoral. En l'absence d'accord au terme de ce délai, le représentant de l'Etat est habilité à réglementer par arrêté le prix global de cette liste sur la base des négociations et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné. Le décret est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation des outre-mer et il modifie le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi le décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna. Le décret a pour objet les modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. L'article D. 910-1 C du code de commerce, qui fixe les modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna est modifié par le présent décret afin de prévoir des modalités similaires pour les observatoires des prix, des marges et des revenus de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, tout en tenant compte des spécificités de ces deux collectivités. Le décret est pris pour l'application des articles L. 910-1 C du code de commerce tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce - Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer