Arrêté du 20 octobre 2016 relatif à la préservation de l'anonymat des membres des unités des forces spéciales (Lien Legifrance, JO 21/10/2016)

    L'arrêté est pris pour l'application de l'article 413-14 du code pénal, créé par l'article 22 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, prévoyant que la révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires


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