Arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination des membres du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (Lien Legifrance, JO 22/10/2016)
L'arrêté nomme membres du comité de suivi en qualité de représentants des départements choisis parmi les vingt départements ou personne publique assimilée dont la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille est la plus importante pour une durée de trois ans :
1. Au titre des membres titulaires :2. Au titre des membres suppléants et par ordre de priorité :
- le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
- le président du conseil départemental du Nord ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis ou son représentant.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est nommé membre du comité de suivi en qualité de représentant de l'Etat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, exerçant la présidence du comité de suivi en cas d'absence ou d'empêchement du ministre pour une durée de trois ans : arrêté du 18 octobre 2016 portant nomination au comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
- le président du conseil de la métropole de Lyon ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Haute-Garonne ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de l'Hérault ou son représentant.
Rubriques : sécurité sociale et action sociale / étrangers
Voir aussi :
Décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action sociale et des familles et relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Arrêté du 23 septembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille