Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration (Lien Legifrance, JO 22/10/2016)

    Le décret en Conseil d'Etat remplace les obligations des employeurs en matière d'affichage par des obligations de communication par tout moyen aux salariés concernés, plus adaptées aux moyens de communication modernes. Il en ainsi notamment du règlement intérieur.

    De même, diverses obligations de transmission à l'autorité administrative sont remplacées par des obligations de tenir à sa disposition certains documents.

    A ces fins, divers articles de la partie réglementaire (R, décrets en Conseil d'Etat) du code du travail sont modifiés.

    Le décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration modifie aux mêmes fins la partie D (décrets simples) du code du travail. Ainsi par exemple, l'ordre des départs en congé peut être communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

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