Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (Lien Legifrance, JO 25/10/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Une formation est imposée aux télépilotes d'aéromodèles, au-delà d'un certain seuil de masse, fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes. En outre, pour certaines opérations professionnelles effectuées hors vue du télépilote, ce dernier doit être détenteur d'un titre.

    Une obligation d'information de l'utilisateur est mise à la charge des fabricants et des importateurs de drones : ils doivent insérer une notice informant l'usager des principes et règles à respecter pour utiliser ces appareils en conformité avec la législation et la réglementation applicables. Cette obligation s'impose au vendeur d'un appareil d'occasion.

    Le signalement électronique et lumineux des drones, des limitations de leurs capacités et un signalement sonore qui se déclenche en cas de perte de contrôle des évolutions de l'appareil ou de perte de maîtrise de la trajectoire de l'appareil par son télépilote sont imposés à compter du 1er juillet 2018.

    L'usage illicite ou malveillant de drones est réprimé par une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour le fait de faire survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction. La peine complémentaire de confiscation est également encourue.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir - Décrets n° 2018-374 et 2018-375 du 18 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils : seuil de masse pour les obligations, modalités de formation des télépilotes - Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord - Décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et des communications électroniques