Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 26/10/2016)

    L'arrêté crée au ministère chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » dont les finalités sont définies à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation. Le teneur du registre d'immatriculation est l'Agence nationale de l'habitat désigné à compter du 1er novembre 2016.

    Les éléments d'identification devant être fournis par le représentant légal du syndicat de copropriétaires en vue de la création du compte de télédéclarant figurent en annexe. Le teneur du registre crée un compte inactif dès réception de ces éléments d'identification. Pour disposer d'un compte de télédéclarant actif, le demandeur définit son mot de passe, puis active son compte avec un code envoyé par le teneur du registre à l'adresse postale fournie, dans un délai de deux mois suivant sa demande. Passé ce délai, le compte inactif est supprimé. Le nouveau télédéclarant accède à son compte par son adresse électronique et son mot de passe. Il peut modifier les données de son compte à tout moment, à l'exception de sa civilité, son nom et son prénom. En cas de modification nécessaire de ces informations, il en formule la demande au teneur du registre, qui peut demander une pièce justificative pour procéder à la modification. La liste des éléments d'identification devant être fournis par le notaire pour être habilité à accéder au registre figure en annexe 2.

    Voir aussi au Journal officiel du 28 août 2016, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2016-064 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat et un projet d'arrêté relatifs à la mise en œuvre du registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires - Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés