Décret n° 2016-1432 du 24 octobre 2016 relatif aux conditions de consultation par les personnes détenues poursuivies en commission de discipline du dossier de la procédure et des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense (Lien Legifrance, JO 26/10/2016)

    Le décret encadre l'accès des personnes détenues poursuivies en commission de discipline ou de leur avocat à l'ensemble des pièces de la procédure disciplinaire et détermine les conditions dans lesquelles elles peuvent consulter des éléments utiles à l'exercice des droits de la défense dont les données issues de la vidéoprotection. Le décret est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui modifie l'article 726 du code de procédure pénale. Il modifie les dispositions du code de procédure pénale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales