Décret n° 2016-1436 du 26 octobre 2016 reconduisant le Conseil de l'immobilier de l'Etat (Lien Legifrance, JO 27/10/2016)

    Le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE), institué pour une durée de cinq ans et renouvelé par le décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006, est une commission administrative à caractère consultatif au sens du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Le présent décret reconduit le CIE pour une nouvelle durée de cinq ans et modifie sa composition. Le CIE passe de 15 à 16 membres, outre le président. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'Etat - Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif