Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (Lien Legifrance, JO 27/10/2016)

    Le décret détermine la composition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, les modalités de désignation de ses membres, leur répartition en formations spécialisées et en collèges, et ses modalités de fonctionnement. Il est pris pour l'application de l'article 69 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ayant créé le haut conseil. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement