Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété (Lien Legifrance, JO 28/10/2016)

    Le décret a pour objet de définir des catégories de services non individualisables dans les résidences- services. Il est pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui a modifié les règles de copropriété applicables aux résidences services, en prévoyant notamment que seuls les services spécifiques non individualisables pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires, et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété. Le présent décret modifie le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement