Précautions relatives à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes

    Le présent document élaboré par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, s'inscrit dans le cadre de l'article 20 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ayant prorogé l'état d'urgence et renforcé la lutte antiterroriste, qui a complété l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 pour prévoir que le Conseil supérieur de l'audiovisuel « (…) élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes ».

    Le texte distingue :
    Il comporte plusieurs annexe et notamment le texte du CSA : « Recommandation n° 2013-04 du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle ».

    Le présent document a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2016 et également sur le site du CSA (csa.fr).

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication


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