Décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes (Lien Legifrance, JO 28/10/2016)

    Pour l'exercice de leurs missions, les agents des douanes sont habilités à prélever des échantillons. Le présent décret définit les modalités des prélèvements d'échantillons, selon que les agents concernés réalisent des contrôles au moment du dédouanement en application de la réglementation européenne ou en application du code des douanes dans le cadre notamment des contrôles à la circulation, des contrôles des marchandises acheminées par voie postale ou par fret (traditionnel ou express) ou encore dans le cadre de visites de locaux professionnels ou de visites domiciliaires. Le décret est pris pour l'application de l'article 67 quinquies B du code des douanes créé par l'article 38 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale