Arrêté du 20 octobre 2016 fixant les modalités de transmission entre les départements, les organismes débiteurs des prestations familiales et le Centre national Pajemploi des informations relatives aux assistants maternels (Lien Legifrance, JO 29/10/2016)

    L'arrêté prévoit que conformément à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental transmet les données relatives aux assistants maternels agréés aux organismes débiteurs compétents pour servir les prestations familiales et à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales. Les données transmises sont relatives : à l'identification de l'assistant maternel, à l'agrément de l'assistant maternel, au contenu de l'agrément de l'assistant maternel et à sa modification, au consentement ou à l'absence de consentement de l'assistant maternel à la publication en ligne de certaines des données d'identification le concernant. L'arrêté a été pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 septembre 2016.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales / médias, télécommunications, informatique



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